Conditions Générales de Vente CTR Services 41
Prestations de soudure aux particuliers
Applicables à compter du 25 juillet 2023
PRELIMINAIRE
Avant toute commande, le client doit accepter les conditions générales de vente de la société CTR SERVICES 41. Si la société refuse la commande, elle en informera le client dans un délai de 5 jours ouvrés sans avoir à justifier sa décision.
Toute commande ou devis signé par le client implique son acceptation sans réserve des conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières éventuelles.
Les clauses portées sur les bons de commande, devis ou correspondances des acheteurs ne peuvent déroger aux conditions générales de vente, sauf stipulation contraire incluse aux termes exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations de la société.
Les conseils verbaux ou écrits donnés à l’acheteur sur l’utilisation de la marchandise ne peuvent entraîner aucune responsabilité de la société. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de la marchandise pour son utilisation et ses conditions d’utilisation.
Le présent contrat annule et remplace tous les accords ou contrats antérieurs portant sur le même objet.
Les conditions générales de vente ci-dessous détaillent les modalités de vente.
MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION ET MOYENS MIS EN ŒUVRE
Le client doit fournir à la société CTR SERVICES 41 toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations demandées, et ces informations doivent être précises, à jour et approuvées par les deux parties.
Sauf accord contraire écrit de la part de la société CTR SERVICES 41, toutes les offres ont une durée de validité de 30 jours. Les offres concernant des produits en stock sont soumises à la disponibilité de ces derniers.
PRIX / COMMANDES :
Nos prix sont susceptibles d’être révisés sans préavis et sont communiqués sous réserve des conditions pouvant survenir pendant l’exécution de la commande, telles que les taxes fiscales, les fluctuations des matières premières, les salaires, les droits de douane, les tarifs de transport et les cours de change.
Ces variations antérieures à la livraison sont à la charge du client, mais en cas de diminution, elles peuvent également lui profiter.
Sauf accord contraire expressément convenu avec la société CTR SERVICES 41, les commandes verbales sont fermes et irrévocables. En cas de résiliation totale ou partielle de la commande par le client, le prix convenu reste dû en totalité. Cette disposition ne peut toutefois pas exclure ou restreindre l’application d’une clause résolutoire éventuellement prévue dans le contrat.
MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués à la date de règlement indiquée sur les factures, sans escompte ni rabais. Si un règlement par traite ou effet de paiement est convenu, ils doivent être retournés avec acceptation dans les huit jours suivant la réception. Des pénalités de retard peuvent être exigées dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à moins que des dispositions contraires aient été convenues entre les parties, et ce, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi dite de Modernisation de l’ Economie du 4 août 2008, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués au taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, auxquels pourront s’ajouter des frais complémentaires sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). La mise en demeure préalable n’est pas nécessaire pour l’exigibilité de ces sommes.
En outre, si notre société accepte des retards de paiement, des intérêts moratoires seront automatiquement appliqués au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et les prestations sans préjudice d’autres recours possibles, et d’exiger le paiement intégral de toutes les créances échues ou à échoir sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise.
CLAUSE PENALE
En vertu d’un accord explicite, en cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, notre société se réserve le droit d’entamer des procédures de recouvrement et de demander des dommages-intérêts équivalant à 15% du montant impayé, auxquels s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux, sauf si un report de paiement a été convenu.
DELAIS DE LIVRAISON OU D’EXECUTION :
Nous ne pouvons garantir les dates de livraison indiquées, celles-ci étant purement indicatives et ne constituant aucun engagement formel de notre part. Tout retard de livraison ne saurait entraîner la résiliation de la commande ni donner lieu à une indemnité au profit de l’acheteur.
Si des pénalités ont été convenues entre les parties de manière explicite, celles-ci ne pourront être appliquées en cas de force majeure, de grève, de lock-out, de sinistre, de retard ou d’interruption des transports, de carence des fournisseurs de notre société ou pour tout autre événement indépendant de notre volonté, même s’il ne constitue pas une force majeure au sens du droit positif français.
EMBALLAGE – TRANSPORT :
Nous déclinons toute responsabilité quant aux risques et périls liés à l’expédition des marchandises. Toutefois, si une avarie, une perte ou un vol survient pendant le transport, ou si la livraison est retardée, il appartient au destinataire d’engager une action en justice contre les transporteurs. Si l’acheteur ne fait pas de réserves lors de la livraison, il ne pourra pas contester la conformité des marchandises livrées et refuser de payer, sauf s’il nous adresse une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la date de facturation.
En cas de refus de livraison de la marchandise par l’acheteur, cette dernière demeure intégralement due sans qu’il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure de la récupérer, sous réserve de tous les dommages et intérêts. De plus, la société CTR SERVICES 41 se réserve le droit de prouver la livraison des marchandises en exigeant la signature du bon de livraison.
GARANTIE ET RECLAMATIONS :
Nous nous engageons à garantir nos articles contre tout vice de fabrication. En cas de malfaçon ou de défectuosité avérée par notre société, nous nous engageons à remplacer les pièces défectueuses, sans qu’aucune indemnité ne soit allouée pour quelque cause ou préjudice que ce soit.
Veuillez noter que les informations et caractéristiques mentionnées dans nos catalogues ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Pour les commandes spéciales telles que la fabrication sur plan ou sur spécification du client, notre garantie s’applique uniquement à la conformité aux instructions et à la bonne exécution du travail, et exclut toutes les autres garanties.
Il est important de souligner que notre garantie ne s’étend pas aux modèles qui ont subi des modifications ou qui ont été utilisés en dehors des conditions normales d’utilisation.
Les réclamations seront prises en compte uniquement si elles sont formulées par écrit, par recommandé avec avis de réception, dans un délai de 8 jours suivant la livraison de la marchandise ou l’exécution des travaux. Enfin, nous vous rappelons que les contestations relatives à l’exécution des travaux ne justifient pas le non-paiement des marchandises livrées.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
l est expressément convenu que la société CTR SERVICES 41 conservera la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral conformément aux termes de la loi N°80.335 du 12 mai 1980. Cependant, il est entendu que le transfert des risques sera effectué sans réserve.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’un de ses engagements par le client, y compris le non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la société CTR SERVICES 41 se réserve le droit de résilier le contrat. Cette résiliation sera effective 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans qu’il soit nécessaire de saisir la justice. La société informera le client de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résolution, le client devra payer une indemnité forfaitaire de 15 % du prix figurant sur la ou les factures, qui pourra être compensée avec toutes sommes dues par notre société.
CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de la prestation.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera traitée de manière confidentielle et les parties s’engagent à trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative, les parties conviennent de soumettre le différend à la juridiction compétente, située dans le ressort du siège social de la société CTR SERVICES 41, sans préjudice de la possibilité de former un recours en appel ou en garantie.
EURL CTR Services 41
6 Rue du Tunnel 41800 St Rimay
SIRET : 97811128400011
Contact : ctr.services.41@gmail.com
TEL : 07 52 09 66 04
Site Internet : https://www.ctrservices41.fr/
Code APE : 3312Z
Réparation de machines et équipements mécaniques