CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESTATION DE MAINTENANCE CTR Services 41

Applicables à compter du 25 juillet 2023

  1. APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales définissent les normes professionnelles pour les services de soudure et de maintenance industrielle, incluant les réparations, les remplacements de pièces, les activités d’entretien, les rénovations, les expertises, les créations d’outillage, l’édition de plans CAO, l’impression 3D, les prototypes et la mise en place de solutions industrielles. Toute relation contractuelle avec le client est soumise aux présentes conditions générales de vente, sauf accord préalable et dérogatoire de la part de CTR Services 41.

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents et les conditions suivants font partie intégrante du contrat entre le client et la société CTR Services 41 : la demande d’intervention ou la commande ou le devis acceptés de la prestation, les études et les documents techniques nécessaires à la formation du contrat et faisant partie intégrante de l’offre, les présentes conditions générales et le cas échéant les conditions particulières acceptées par les deux parties ainsi que la facture. Le client désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui utilise les services de la société CTR Services 41. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (accompagnée de la date du jour et de la mention BON POUR ACCORD sur le devis ou contrat ainsi que sur les conditions générales de ventes) est responsable du paiement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

  1. EXECUTION DES PRESTATIONS

3-1 Pour que le contrat soit considéré comme parfait, il doit y avoir une acceptation formelle des parties sur l’objet et le prix. Le devis est valable pendant une période de un mois à compter de la date d’établissement. Au-delà de ce délai, la société CTR Services 41 peut se rétracter ou modifier son offre, et toute acceptation de la part du client après ce délai ne liera pas l’entreprise. Toutes les prestations et fournitures supplémentaires feront l’objet d’un avenant et seront facturées en supplément.

3-2 En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client, la société CTR Services 41 peut demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

3-3 En cas de résiliation amiable du contrat, la société CTR Services 41 peut demander le remboursement de tous les frais engagés et la réparation de toutes les conséquences directes et indirectes résultant de cette résiliation. De plus, les acomptes déjà versés resteront acquis à la société CTR Services 41 à titre de première indemnité.

3-4 Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. La date d’intervention est déterminée en accord entre les parties. Les délais de livraison et d’exécution commencent à courir à partir de la date d’acceptation définitive du devis par le client. Toutefois, ils ne commencent pas à courir si le client n’a pas rempli ses obligations, notamment le paiement de l’acompte et la fourniture de toutes les informations, autorisations et aménagements nécessaires à une bonne exécution du devis.

3-5 – Rapport d’intervention ou procès-verbal de réception La société CTR Services 41 fournit au client un document attestant de son intervention, signé par le client et servant de procès-verbal de réception. Si le client ne se présente pas à la date convenue pour la réception, celle-ci sera considérée comme effectuée. Toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des équipements vaudra réception.

3-6 – Les règles de sécurité sont conformes aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Le client assure la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures sont définies après une inspection commune des lieux de travail et une analyse des risques, avec un plan de prévention écrit conformément aux articles R 4511-1 et suivants et R 237-1 et suivants du Code du travail.

4 PROPRIETES DES ETUDES

Les études techniques réalisées par CTR Services 41 ainsi que tout document établi par la société, qu’il s’agisse d’une offre, d’un devis ou d’un rapport, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CTR Services 41. Le client s’engage à ne pas communiquer ni utiliser à des fins professionnelles ces documents sans l’autorisation écrite préalable de la société.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (ARTICLE L 441-6 DU CODE DE COMMERCE)

5-1 Les prix sont établis au jour de la remise de l’offre et sont sujets à modification sans préavis. Les prix ne comprennent pas la TVA ou les frais supplémentaires. Les remises éventuelles seront décidées au cas par cas.

5-2 Pour les nouveaux clients, une demande d’ouverture de compte doit être soumise pour la première commande, qui doit être payée en totalité avant l’exécution des travaux, sauf convention contraire.

5-3 Pour les clients réguliers, les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant leur réception, sauf convention contraire incluse dans le devis.

5-4 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours. Tout paiement en retard entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard, calculées à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément à la loi. Ces pénalités seront équivalentes à une somme correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 euros pourront également être facturés en cas de retard de paiement. Dans les cas où ces frais seraient inférieurs aux frais réels de recouvrement, la société CTR Services 41 se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises livrées reste celle de la société CTR Services 41 jusqu’à ce que le paiement intégral de leur prix, y compris les intérêts et frais éventuels, soit effectué.

  1. GARANTIE

La société CTR Services 41 s’engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l’exécution de ses prestations, dans un délai de 3 mois suivant la date de la réception. Si le Client constate un défaut dans la prestation, il doit informer la société CTR Services 41 par écrit dans les plus brefs délais, en fournissant toutes les preuves nécessaires et en permettant à la société CTR Services 41 d’examiner le défaut et de le corriger. Il est à noter que la garantie ne s’applique pas aux défauts apparents.

  1. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

La société CTR Services 41 s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne les données personnelles de ses clients. Nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos prestations. Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à protéger ces données contre toute forme de diffusion, de perte ou de vol. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles de nos clients.

  1. CONFLITS

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui y est lié seront régis par le droit français. En cas de conflit ou de différend, les parties s’efforceront de résoudre le problème par des moyens amiables. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du lieu où se trouve le siège social de la société CTR Services 41, même en cas d’appel en garantie ou de plusieurs parties défenderesses.

EURL CTR Services 41

6 Rue du Tunnel 41800 St Rimay

SIRET : 97811128400011

Contact : ctr.services.41@gmail.com

TEL : 07 52 09 66 04

Code APE : 3312Z

Réparation de machines et équipements mécaniques